La Norvège avance vers une obligation de facturation électronique et de numérisation fiscale

Propositions législatives et cadre technique

Le ministère norvégien des Finances consulte actuellement sur des modifications de la loi sur la comptabilité (Bokføringsloven) qui imposeraient aux entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées. Le standard technique privilégié est Peppol BIS Billing 3.0, qui correspond au modèle de données sémantiques mandaté par l'UE pour les marchés publics. Cette initiative suit des mouvements similaires en Suède et au Danemark, qui ont déjà étendu les exigences de facturation électronique Peppol aux secteurs public et privé.

Norvège étant un État non membre de l'UE mais participant à l'Espace économique européen (EEE), elle a adopté le cadre Peppol de l'UE par le biais d'OpenPeppol, dont elle est membre fondateur. L'Agence norvégienne pour la gestion publique et l'e-gouvernement (Digitaliseringsdirektoratet, ou Digdir) administre l'Autorité Peppol norvégienne et a déjà imposé la facturation électronique pour les transactions B2G.

Contexte régional et initiatives futures

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'initiative "VAT in the Digital Age" (ViDA) de l'UE, qui propose une facturation et un reporting numérique obligatoires au sein de l'UE d'ici 2030. Bien que la Norvège ne soit pas directement liée par ViDA, l'harmonisation avec les normes de l'UE est un objectif politique déclaré. En Suède, le Skatteverket développe des pilotes de reporting en temps réel, tandis qu'au Danemark, la SKAT administre NemHandel, le réseau national d'accès à Peppol.

Il est important de noter que la proposition norvégienne est encore en phase de consultation législative et qu'aucune date de mise en œuvre définitive n'a été confirmée publiquement. L'article doit distinguer les mandats B2G existants (déjà en vigueur) de l'extension proposée aux transactions B2B.