La Croatie avance vers la facturation électronique obligatoire d'ici 2026

Un cadre législatif en évolution

Le cadre fiscal croate, introduit dès 2013 pour lutter contre la fraude dans les secteurs de la vente au détail et de l'hôtellerie, s'étend désormais à la facturation électronique structurée pour les transactions B2B et B2G. Ce mouvement s'aligne sur les directives de l'Union européenne, notamment le projet "VAT in the Digital Age" (ViDA) et la norme EN 16931 pour les factures électroniques, obligatoire pour les contextes de marché transfrontalier et d'achats publics.

Les entreprises croates devront émettre, transmettre et recevoir des factures au format électronique conforme à la norme EN 16931. La mise en œuvre sera supervisée par l'Administration fiscale croate (Porezna uprava), et devrait commencer par les transactions B2G, en conformité avec la directive européenne 2014/55/EU sur les achats publics, avant de s'étendre aux transactions B2B.

Un calendrier et des défis pour les entreprises

Avec un délai de mise en œuvre fixé à 2026, les entreprises disposent d'environ deux ans pour adapter leurs systèmes ERP, s'équiper de prestataires conformes et ajuster leurs processus internes. Les PME sont particulièrement concernées par ces changements, en raison des contraintes de ressources auxquelles elles font face.

La norme EN 16931 servira de modèle pour les données des factures, avec deux syntaxes autorisées : UBL 2.1 et UN/CEFACT CII. L'infrastructure fiscale existante de la Croatie, qui traite déjà les données des caisses enregistreuses en temps réel, pourrait servir de base pour le modèle de contrôle ou de déclaration des factures électroniques. Cependant, le modèle exact – qu'il s'agisse d'un contrôle a posteriori, d'un contrôle continu des transactions (CTC) ou d'une validation – n'a pas encore été confirmé officiellement.